Arrêté du 13 mars 2013

Article 2

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Article 2

Le pourcentage mentionné à l'article 1er (Comptage double des biocarburants durables) est fixé à 0,35 % pour les années 2012 et 2013.

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Abrogé31 mars 2014

Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 31 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de double comptage des biocarburants durables

Résumé. Un arrêté fixe à 0,35 % la limite pour le double comptage des biocarburants durables pour les années 2012 et 2013.

Le pourcentage mentionné à l'article 1er (Comptage double des biocarburants durables) est fixé à 0,35 % pour les années 2012 et 2013.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 avril 2013 au dimanche 30 mars 2014

Source : Légifrance