abrogeant et remplaçant l'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie
Abrogé31 mars 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions)Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissionsL'ordonnance de 2011 crée un système de certificats pour l'électricité verte, fixe des objectifs pour les énergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, et impose des règles strictes pour les biocarburants écologiques. portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, notamment ses articles 1er d et 3 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptage double des biocarburants durables
Résumé. Les biocarburants durables peuvent être comptés double pour leur énergie, mais avec une limite basée sur la quantité de carburant mis à la consommation.
Seule la part énergétique renouvelable, exprimée en énergie (MJ), des biocarburants durables listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté et produits, à partir des matières premières figurant dans le tableau susmentionné, et dans une unité reconnue par l'autorité compétente peut être comptabilisée pour le double de sa valeur réelle comme prévu au d de l'article 1er du décret du 9 novembre 2011 susvisé (Calcul du taux d'énergies renouvelables dans les transports)Art. 1Calcul du taux d'énergies renouvelables dans les transportsL'article explique comment calculer le taux de 10% d'énergies renouvelables dans les transports, en précisant quelles énergies sont comptabilisées et comment.. Le bénéfice de ces dispositions peut être limité, pour les personnes mentionnées au I de l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports)Art. 266 quindeciesTaxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transportsLes vendeurs de gazole et d'essence doivent payer une taxe pour encourager l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports., à un pourcentage des quantités de carburant routier mis à la consommation l'année considérée exprimées en mégajoules (quantités multipliées par le pouvoir calorifique inférieur). Au-delà de cette limite, les biocarburants sont comptabilisés pour leur valeur réelle.
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Limite de double comptage des biocarburants durables
Résumé. Un arrêté fixe à 0,35 % la limite pour le double comptage des biocarburants durables pour les années 2012 et 2013.
Le pourcentage mentionné à l'article 1er (Comptage double des biocarburants durables)Art. 1Comptage double des biocarburants durablesLes biocarburants durables peuvent être comptés double pour leur énergie, mais avec une limite basée sur la quantité de carburant mis à la consommation. est fixé à 0,35 % pour les années 2012 et 2013.
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Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburants
Résumé. Les producteurs de biocarburants doivent envoyer un dossier au ministère de l'énergie pour être reconnus, avec des documents supplémentaires si nécessaire.
Afin de remplir les conditions de l'article 1er (Comptage double des biocarburants durables)Art. 1Comptage double des biocarburants durablesLes biocarburants durables peuvent être comptés double pour leur énergie, mais avec une limite basée sur la quantité de carburant mis à la consommation. du présent arrêté, tout opérateur économique souhaitant faire reconnaître une unité de production de biocarburant adresse au ministère en charge de l'énergie un dossier de demande de reconnaissance. Les éléments du dossier à constituer sont précisés en annexe III. Le ministère en charge de l'énergie peut exiger à l'opérateur économique tout élément complémentaire nécessaire à l'examen de sa demande de reconnaissance.
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Reconnaissance des unités de production de biocarburants
Résumé. Les autorités notifient leur décision de reconnaissance d'une unité de production de biocarburants dans un délai de deux mois, avec un numéro unique et des détails sur les volumes annuels.
Après examen du dossier complet visé à l'article 4 (Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburants)Art. 4Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburantsLes producteurs de biocarburants doivent envoyer un dossier au ministère de l'énergie pour être reconnus, avec des documents supplémentaires si nécessaire. du présent arrêté, les directeurs chargés de l'énergie, des douanes et de l'agriculture notifient leur décision de reconnaissance à l'opérateur économique dans un délai de deux mois. La décision comporte : ― un numéro d'enregistrement unique ; ― la date de la reconnaissance ; ― le volume annuel par type de biocarburants. En cas de refus de reconnaissance, les directeurs chargés de l'énergie, des douanes et de l'agriculture adressent leur décision à l'opérateur économique dans un délai de deux mois.
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Déclaration annuelle obligatoire pour les biocarburants
Résumé. Les entreprises utilisant des biocarburants doivent déclarer chaque année leurs achats et fournisseurs avant fin janvier.
Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 (Reconnaissance des unités de production de biocarburants)Art. 5Reconnaissance des unités de production de biocarburantsLes autorités notifient leur décision de reconnaissance d'une unité de production de biocarburants dans un délai de deux mois, avec un numéro unique et des détails sur les volumes annuels. du présent arrêté, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement (quantités, origines et lieux d'achat par type de déchets ou résidus) avant le 31 janvier de l'année suivante. Ce bilan annuel doit être accompagné de la liste des fournisseurs des matières premières utilisées et des références du système auquel ils appartiennent en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie (Obligations de durabilité pour les biocarburants)Art. L.661-7Obligations de durabilité pour les biocarburantsLes entreprises qui produisent ou distribuent des biocarburants doivent prouver qu'ils respectent des règles de durabilité, comme réduire les émissions de gaz à effet de serre et ne pas utiliser certaines terres..
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Validité des décisions de reconnaissance pour les biocarburants
Résumé. Les décisions de reconnaissance pour les unités de production de biocarburants sont valables deux ans maximum et peuvent être annulées si les conditions ne sont plus remplies.
Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5 (Reconnaissance des unités de production de biocarburants)Art. 5Reconnaissance des unités de production de biocarburantsLes autorités notifient leur décision de reconnaissance d'une unité de production de biocarburants dans un délai de deux mois, avec un numéro unique et des détails sur les volumes annuels. du présent arrêté, ont une validité de deux ans maximum. Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.
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Comptabilité des biocarburants
Résumé. Les biocarburants doivent être clairement identifiés et comptabilisés lorsqu'ils entrent dans les usines de raffinage ou les entrepôts de stockage.
Lorsque des biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté entrent en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, éventuellement mélangés à d'autres biocarburants ou incorporés dans du carburant, leur nature et leurs quantités doivent être mentionnées sur le document administratif ou commercial d'accompagnement ou sur le document administratif unique. Ces quantités sont reprises en entrée de comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et de comptabilité matières de teneur en biocarburants en entrepôt fiscal de stockage.
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Obligations des factures de biocarburants
Résumé. Les factures de biocarburants doivent indiquer leur origine et une copie doit être envoyée chaque mois aux douanes.
Les factures relatives aux biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté entrés en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage doivent indiquer l'unité reconnue dans laquelle ils ont été produits. Une copie de ces factures est transmise mensuellement au service des douanes contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières reprises à l'article 8 (Comptabilité des biocarburants)Art. 8Comptabilité des biocarburantsLes biocarburants doivent être clairement identifiés et comptabilisés lorsqu'ils entrent dans les usines de raffinage ou les entrepôts de stockage..
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Comptabilisation des biocarburants selon leur valeur réelle
Résumé. Les biocarburants listés dans un tableau spécifique sont comptabilisés selon leur valeur réelle, sans les indications habituelles.
A défaut des indications prévues à l'article 8 (Comptabilité des biocarburants)Art. 8Comptabilité des biocarburantsLes biocarburants doivent être clairement identifiés et comptabilisés lorsqu'ils entrent dans les usines de raffinage ou les entrepôts de stockage. du présent arrêté, les biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté sont comptabilisés pour leur valeur réelle.
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Exécution d'un arrêté sur les biocarburants
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 10 avril 2013 confie à trois directeurs généraux l'exécution des règles concernant les biocarburants.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.