Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques)Art. L.5123-2Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiquesLes médicaments peuvent être achetés et utilisés par les collectivités publiques seulement s'ils sont agréés et listés par arrêté ministériel., L. 5123-3 (Liste des médicaments agréés proposée par une commission)Art. L.5123-3Liste des médicaments agréés proposée par une commissionUne commission de la Haute Autorité de santé propose une liste de médicaments agréés, après avoir consulté des experts. et D. 5123-4 (Rôle de la commission de la transparence dans l'agrément des médicaments)Art. D.5123-4Rôle de la commission de la transparence dans l'agrément des médicamentsLa commission de la transparence est responsable de proposer la liste des médicaments agréés pour les collectivités publiques. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies (Taux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiques)Art. 281 octiesTaux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiquesLa TVA est à 2,10 % pour les médicaments et produits pharmaceutiques spécifiques, y compris ceux préparés à partir de sang. ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 8 janvier 2020 relatif à la spécialité BINOCRIT®, avis consultable sur le site de la Haute Autorité de santé et favorable à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre l'avis susvisé de la Commission du 8 janvier 2020 et qu'en application des articles R. 163-3 (III) et R. 163-4 (4°) du CSS, cet avis - notamment le niveau de service médical rendu qu'il retient et les conditions particulières de prise en charge qu'il préconise - sont également applicables à la spécialité BINOCRIT, laboratoire ABACUS MEDICINE®,
Arrêtent :