Arrêté du 13 novembre 1963

Article 11

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Article 11

Le droit à l'allocation viagère est ouvert aux gérants de débit de tabac exploitant à titre personnel ou en qualité de gérant d'une société en nom collectif, âgés d'au moins soixante-cinq ans.

A compter du 1er janvier 1991, le droit à l'allocation viagère est ouvert aux anciens gérants, quelle que soit la durée de leur gestion.

Les droits des anciens gérants qui ont exercé pendant moins d'un an sont liquidés sur la base d'une durée de services égale à une année.

Sur demande des gérants, cette allocation peut être servie à partir de soixante ans révolus. Dans ce cas, il est opéré à titre définitif une réduction sur l'allocation viagère de :

– 23 % si le service prend effet entre le soixantième et le soixante et unième anniversaire ;

– 19 % entre le soixante et unième et le soixante-deuxième anniversaire ;

– 15 % entre le soixante-deuxième et le soixante-troisième anniversaire ;

– 11 % entre le soixante-troisième et le soixante-quatrième anniversaire ;

– 6 % entre le soixante-quatrième et le soixante-cinquième anniversaire.

Une fois l'allocation servie, la continuation ou la reprise d'activité comme gérant de débit de tabac n'entraîne aucune modification des droits liquidés selon les modalités fixées à l'article 16. Ainsi les versements trimestriels des bénéficiaires d'une allocation annuelle sous forme de rente sont maintenus et le capital versé aux bénéficiaires d'une allocation sous forme de versement unique demeure acquis. La liquidation étant définitive, le gérant cotise à nouveau au régime sans pouvoir prétendre à une réévaluation ultérieure de ses droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1963 · Dernière version le 28 septembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation viagère pour les gérants de débit de tabac

Résumé. Les gérants de débit de tabac peuvent toucher une allocation viagère à partir de 65 ans, ou dès 60 ans avec des réductions.

Le droit à l'allocation viagère est ouvert aux gérants de débit de tabac exploitant à titre personnel ou en qualité de gérant d'une société en nom collectif, âgés d'au moins soixante-cinq ans.

A compter du 1er janvier 1991, le droit à l'allocation viagère est ouvert aux anciens gérants, quelle que soit la durée de leur gestion.

Les droits des anciens gérants qui ont exercé pendant moins d'un an sont liquidés sur la base d'une durée de services égale à une année.

Sur demande des gérants, cette allocation peut être servie à partir de soixante ans révolus. Dans ce cas, il est opéré à titre définitif une réduction sur l'allocation viagère de :

– 23 % si le service prend effet entre le soixantième et le soixante et unième anniversaire ;

– 19 % entre le soixante et unième et le soixante-deuxième anniversaire ;

– 15 % entre le soixante-deuxième et le soixante-troisième anniversaire ;

– 11 % entre le soixante-troisième et le soixante-quatrième anniversaire ;

– 6 % entre le soixante-quatrième et le soixante-cinquième anniversaire.

Une fois l'allocation servie, la continuation ou la reprise d'activité comme gérant de débit de tabac n'entraîne aucune modification des droits liquidés selon les modalités fixées à l'article 16. Ainsi les versements trimestriels des bénéficiaires d'une allocation annuelle sous forme de rente sont maintenus et le capital versé aux bénéficiaires d'une allocation sous forme de versement unique demeure acquis. La liquidation étant définitive, le gérant cotise à nouveau au régime sans pouvoir prétendre à une réévaluation ultérieure de ses droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2018

Modifié parArrêté du 10 septembre 2018art. 1 : Simplification des règles d'allocation et d'éligibilité

En résumé. La condition de cessation des fonctions pour les gérants de débit de tabac a été supprimée, et des précisions ont été ajoutées sur le maintien des droits en cas de reprise d'activité.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 27 septembre 2018

En résumé. L'allocation viagère peut désormais être demandée dès 60 ans avec des réductions progressives, et les anciens gérants sont éligibles sans condition de durée de gestion.

En vigueur du mercredi 18 décembre 1991 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La condition d'ancienneté de six ans pour bénéficier de l'allocation viagère a été supprimée, permettant à tous les anciens gérants d'y avoir droit, quelle que soit la durée de leur gestion.

En vigueur du mercredi 24 octobre 1990 au mardi 17 décembre 1991

En résumé. L'allocation viagère pour les gérants de débit de tabac est désormais accessible sans condition d'ancienneté, avec des règles spécifiques pour ceux ayant exercé moins d'un an.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mardi 23 octobre 1990

En résumé. Les conditions d'éligibilité à l'allocation viagère pour les gérants de débit de tabac ont été modifiées, notamment en supprimant l'exigence de 15 ans de services et en introduisant des réductions progressives pour ceux qui prennent leur retraite avant 65 ans.

En vigueur du dimanche 3 novembre 1974 au mercredi 31 décembre 1986

En résumé. Les conditions pour bénéficier de l'allocation viagère ont été ajustées, notamment en précisant que les services postérieurs au 65ème anniversaire sont pris en compte.

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au samedi 2 novembre 1974

Source : Légifrance