Arrêté du 13 novembre 1963

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

La liquidation peut être demandée à partir de l'âge de soixante ans lorsque la cessation de fonctions du gérant résulte d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession de débitant de tabac et sous réserve que le demandeur puisse se prévaloir d'une durée de services au moins égale à quinze ans. Lors de sa cessation d'activité, et même s'il n'a pas atteint soixante ans, le gérant peut déposer une demande de reconnaissance d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession.

Les demandes sont instruites par le service médical mandaté par la Caisse des dépôts et consignations qui fait examiner le demandeur par un médecin assermenté.

Le rapport du médecin est établi par référence au barème d'invalidité de la profession de gérant de débit de tabac publié en annexe au présent arrêté. Au vu de ce barème, et compte tenu des exigences particulières de la profession de débitant de tabac, le rapport indique expressément si le demandeur est apte ou inapte à son exercice. Le rapport précise si l'état de santé du demandeur est susceptible d'amélioration, de guérison ou d'aggravation et le délai dans lequel un nouvel examen peut être réalisé pour la constater.

Le gérant reçoit une notification individuelle l'informant de la reconnaissance ou non de son inaptitude par le médecin. La notification avec avis favorable est présentée par le gérant lors de la demande de liquidation.

Le gérant déclaré apte à l'issue de l'examen médical peut demander à être examiné par un deuxième médecin assermenté, désigné par le service médical mandaté par la Caisse des dépôts et consignations.

Si le gérant déclaré inapte reprend une activité professionnelle avant son soixantième anniversaire, le ministre chargé du budget peut solliciter un nouvel avis médical dans les conditions prescrites par les alinéas 3 et 4 du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 novembre 1963 · Dernière version le 17 novembre 2019

La liquidation peut être demandée à partir de l'âge de soixante ans lorsque la cessation de fonctions du gérant résulte d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession de débitant de tabac et sous réserve que le demandeur puisse se prévaloir d'une durée de services au moins égale à quinze ans. Lors de sa cessation d'activité, et même s'il n'a pas atteint soixante ans, le gérant peut déposer une demande de reconnaissance d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession.

Les demandes sont instruites par le service médical mandaté par la Caisse des dépôts et consignations qui fait examiner le demandeur par un médecin assermenté.

Le rapport du médecin est établi par référence au barème d'invalidité de la profession de gérant de débit de tabac publié en annexe au présent arrêté. Au vu de ce barème, et compte tenu des exigences particulières de la profession de débitant de tabac, le rapport indique expressément si le demandeur est apte ou inapte à son exercice. Le rapport précise si l'état de santé du demandeur est susceptible d'amélioration, de guérison ou d'aggravation et le délai dans lequel un nouvel examen peut être réalisé pour la constater.

Le gérant reçoit une notification individuelle l'informant de la reconnaissance ou non de son inaptitude par le médecin. La notification avec avis favorable est présentée par le gérant lors de la demande de liquidation.

Le gérant déclaré apte à l'issue de l'examen médical peut demander à être examiné par un deuxième médecin assermenté, désigné par le service médical mandaté par la Caisse des dépôts et consignations.

Si le gérant déclaré inapte reprend une activité professionnelle avant son soixantième anniversaire, le ministre chargé du budget peut solliciter un nouvel avis médical dans les conditions prescrites par les alinéas 3 et 4 du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1179 du 15 novembre 2019art. 1 : Suppression de la commission consultative pour le régime des gérants de débit de tabac

En résumé. Le rôle de la commission consultative est remplacé par celui du ministre chargé du budget pour solliciter un nouvel avis médical si le gérant déclaré inapte reprend une activité professionnelle avant ses 60 ans.

En vigueur du vendredi 28 septembre 2018 au samedi 16 novembre 2019

Modifié parArrêté du 10 septembre 2018art. 1 : Simplification des règles d'allocation et d'éligibilité

En résumé. La procédure de demande de liquidation pour inaptitude a été simplifiée en supprimant l'obligation de produire un certificat médical détaillé, tout en conservant les autres étapes d'évaluation.

En vigueur du vendredi 4 septembre 2015 au jeudi 27 septembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 14 août 2015art. 1 : Modification des conditions de liquidation pour inaptitude permanente

En résumé. L'article modifie les conditions et la procédure de demande de liquidation pour inaptitude permanente, notamment en abaissant l'âge minimal à 60 ans et en clarifiant les étapes d'évaluation médicale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 3 septembre 2015

En résumé. Les conditions pour demander la liquidation à partir de 60 ans en cas d'invalidité ont été précisées, notamment en ajoutant une durée minimale de services de 15 ans et en clarifiant les procédures médicales et administratives.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La liquidation anticipée pour invalidité est désormais possible avant 60 ans si le gérant a au moins 15 ans de service, avec une procédure médicale renforcée et des notifications individuelles.

En vigueur du mardi 8 septembre 1987 au samedi 31 décembre 1994

En résumé. Les demandes de liquidation anticipée pour invalidité doivent désormais être évaluées selon un barème spécifique à la profession de gérant de débit de tabac.

En vigueur du mercredi 13 janvier 1971 au lundi 7 septembre 1987

En résumé. Le texte précise désormais que la liquidation peut être demandée à partir de 60 ans en cas d'inaptitude permanente du gérant, sans nécessiter qu'il soit atteint d'une invalidité.

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au mardi 12 janvier 1971

Source : Légifrance