Arrêté du 13 novembre 1963

Article 15

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Article 15

Par remises corrigées, il faut entendre les remises annuelles sur la vente des tabacs modifiées comme suit :

A compter de l'exercice 2005, la fraction des remises jusqu'à 8 100 Euros est comptée en totalité ; la fraction comprise entre 8 101 Euros et 16 100 Euros est comptée pour les deux tiers ; la fraction comprise entre 16 101 Euros et 38 800 Euros est comptée pour la moitié ; la fraction à partir de 38 801 Euros est comptée pour le tiers.

Les tranches ainsi définies sont modifiées dans les conditions prévues à l'article 18.

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En vigueur du 21 novembre 1963 au 31 décembre 1967, puis du 1 janvier 1988 au 23 octobre 1990, puis depuis le 26 septembre 1992

Par remises corrigées, il faut entendre les remises annuelles sur la vente des tabacs modifiées comme suit :

A compter de l'exercice 2005, la fraction des remises jusqu'à 8 100 Euros est comptée en totalité ; la fraction comprise entre 8 101 Euros et 16 100 Euros est comptée pour les deux tiers ; la fraction comprise entre 16 101 Euros et 38 800 Euros est comptée pour la moitié ; la fraction à partir de 38 801 Euros est comptée pour le tiers.

Les tranches ainsi définies sont modifiées dans les conditions prévues à l'article 18.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-11-13 art. 18

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 3 août 1996 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du samedi 26 septembre 1992 au vendredi 2 août 1996

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié depuis le mercredi 24 octobre 1990

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 23 octobre 1990

Modifié depuis le lundi 1 janvier 1968

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au dimanche 31 décembre 1967

Source : Légifrance