Arrêté du 13 novembre 1963

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ".

Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes

(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.

III.

1. A compter du 1er janvier 2026, la valeur d'achat du point est de 4,94 €

2. A compter du 1er juillet 2026, la valeur de service du point est de 2,44 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 novembre 1963 · Dernière version le 19 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des points pour l'allocation des gérants de tabacs

Résumé. Les gérants de débits de tabac accumulent des points pour une allocation, calculés selon des remises et des valeurs fixées par l'État.

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ".

Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes

(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.

III.

1. A compter du 1er janvier 2026, la valeur d'achat du point est de 4,94 €

2. A compter du 1er juillet 2026, la valeur de service du point est de 2,44 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Modifié parArrêté du 2 juin 2026art. 1 : Augmentation et report de la valeur du point pour l'allocation des gérants de débits de tabac

En résumé. La valeur de service du point est augmentée de 2,42 € à 2,44 € et son entrée en vigueur est reportée du 1er juillet 2025 au 1er juillet 2026.

En vigueur du samedi 27 décembre 2025 au jeudi 18 juin 2026

Modifié parArrêté du 18 décembre 2025art. 1 : Modification de la valeur et de la date d'application du point tabac

En résumé. Le report de l'entrée en vigueur de la nouvelle valeur d'achat du point tabac au 1er janvier 2026 (au lieu de 2025) et l'augmentation de cette valeur à 4,94 € (contre 4,86 € précédemment).

En vigueur du dimanche 20 juillet 2025 au vendredi 26 décembre 2025

Modifié parArrêté du 18 juin 2025art. 1 : Ajustement des dates d'application et des valeurs des points tabac

En résumé. Les dates d'application et les valeurs des points tabac ont été ajustées, avec un report de six mois pour la valeur de service du point et une légère augmentation de celle-ci.

En vigueur du lundi 16 décembre 2024 au samedi 19 juillet 2025

Modifié parArrêté du 10 décembre 2024art. 1 : Augmentation de la valeur d'achat du point pour l'allocation tabac

En résumé. La valeur d'achat du point pour l'allocation tabac a été augmentée de 4,54 € à 4,86 € à partir du 1er janvier 2025 au lieu de 2024.

En vigueur du jeudi 27 juin 2024 au dimanche 15 décembre 2024

Modifié parArrêté du 21 juin 2024art. 1 : Augmentation de la valeur de service du point

En résumé. La valeur de service du point est augmentée de 2,27 € à 2,38 € à partir du 1er juillet 2024, et la mention de la révision annuelle a été supprimée.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 26 juin 2024

Modifié parArrêté du 26 décembre 2023art. 1 : Augmentation de la valeur d'achat du point pour l'allocation

En résumé. La valeur d'achat du point pour l'allocation est augmentée de 4,31 € à 4,54 € à partir du 1er janvier 2024 au lieu de 2023.

En vigueur du jeudi 29 juin 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 19 juin 2023art. 1 : Augmentation de la valeur du point de service

En résumé. La valeur de service du point est augmentée de 2,16 à 2,27 euros et la date de révision est reportée au 1er juillet 2023.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2022 au mercredi 28 juin 2023

Modifié parArrêté du 8 décembre 2022art. 1 : Augmentation de la valeur d'achat du point pour l'allocation

En résumé. La valeur d'achat du point pour l'allocation est ajustée à 4,31 € à partir de 2023 (contre 4,24 € auparavant), et la date de référence pour ce changement a été corrigée de 2022 à 2023.

En vigueur du samedi 2 juillet 2022 au jeudi 15 décembre 2022

Modifié parArrêté du 23 juin 2022art. 1 : Augmentation de la valeur d'un point de service

En résumé. La valeur de service du point est augmentée de 2,13 à 2,16 euros et la date de révision est reportée au 1er juillet 2022.

En vigueur du lundi 27 décembre 2021 au vendredi 1 juillet 2022

Modifié parArrêté du 16 décembre 2021art. 1 : Modification de la valeur d'achat du point de retraite

En résumé. La date de mise à jour de la valeur d'achat du point est reportée au 1er janvier 2022 (au lieu du 1er juin 2021) et cette valeur passe de 4,14 € à 4,24 €.

En vigueur du mercredi 23 juin 2021 au dimanche 26 décembre 2021

Modifié parArrêté du 8 juin 2021art. 1 : Report de la date de révision du point d'indice des fonctionnaires

En résumé. La date de révision de la valeur de service du point a été corrigée pour passer du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021.

En vigueur du samedi 29 mai 2021 au mardi 22 juin 2021

Modifié parArrêté du 25 mai 2021art. 1 : Modification de la valeur d'achat du point

En résumé. La date de mise en œuvre de la nouvelle valeur d'achat du point et sa valeur ont été ajustées, passant du 1er janvier 2020 à 4,06 € au 1er juin 2021 à 4,14 €.

En vigueur du samedi 4 juillet 2020 au vendredi 28 mai 2021

Modifié parArrêté du 24 juin 2020art. 1 : Modification de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre

En résumé. L'article a été clarifié et mis à jour, avec des ajustements mineurs de formulation et une révision des valeurs financières pour les points tabac.

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parArrêté du 18 décembre 2019art. 1 : Augmentation de la valeur d'achat du point pour l'allocation

En résumé. La valeur d'achat du point pour l'allocation est augmentée de 3,93 € à 4,06 € à partir du 1er janvier 2020 au lieu de 2019.

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au vendredi 27 décembre 2019

Modifié parArrêté du 24 juin 2019art. 1 : Modification de la valeur de service du point

En résumé. La date de révision de la valeur de service du point est avancée au 1er juillet 2019 (au lieu de 2016) et sa valeur est ajustée à 2,12 euros.

En vigueur du samedi 22 décembre 2018 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parArrêté du 13 décembre 2018art. 1 : Augmentation de la valeur d'achat du point pour l'allocation

En résumé. La valeur d'achat du point pour l'allocation est augmentée de 3,80 euros à 3,93 euros à partir du 1er janvier 2019 au lieu de 2018.

En vigueur du mercredi 25 juillet 2018 au vendredi 21 décembre 2018

Modifié parArrêté du 28 juin 2018art. 1 : Augmentation de la valeur d'achat du point pour l'allocation

En résumé. La valeur d'achat du point pour l'allocation est augmentée de 3,80 euros à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 24 juillet 2018

Modifié parArrêté du 21 décembre 2017art. 1 : Report de la date d'application de la valeur d'achat du point

En résumé. La date de mise en application de la valeur d'achat du point est reportée au 1er janvier 2018, alors qu'elle était initialement prévue pour le 1er janvier 2017.

En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 23 décembre 2016art. 1 : Augmentation de la valeur d'achat du point pour l'allocation

En résumé. La valeur d'achat du point pour l'allocation est augmentée de 3,71 à 3,80 euros à partir du 1er janvier 2017 au lieu de 2016.

En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au mercredi 28 décembre 2016

Modifié parArrêté du 30 juin 2016art. 1 : Report de la date de révision de la valeur du point d'indice des fonctionnaires

En résumé. La date de révision de la valeur de service du point a été modifiée du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2016.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 3 juillet 2016

Modifié parArrêté du 30 décembre 2015art. 1 : Augmentation de la valeur d'achat du point de retraite

En résumé. La date de mise à jour de la valeur d'achat du point est reportée au 1er janvier 2016 et cette valeur passe de 3,67 euros à 3,71 euros.

En vigueur du lundi 29 juin 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 22 juin 2015art. 1 : Report de la date de révision de la valeur du point des fonctionnaires

En résumé. La date de révision de la valeur de service du point a été modifiée du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2015.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 28 juin 2015

Modifié parARRÊTÉ du 24 décembre 2014art. 1 : Augmentation de la valeur d'achat du point de retraite

En résumé. La date de mise à jour de la valeur d'achat du point est reportée au 1er janvier 2015 et sa valeur passe de 3,65 à 3,67 euros.

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 23 juin 2014art. 1 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement la mise en forme des paragraphes I et II, ainsi que la correction d'une date pour la valeur de service du point.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 29 juin 2014

Modifié parArrêté du 23 décembre 2013art. 1 : Augmentation de la valeur d'achat du point pour l'allocation

En résumé. La valeur d'achat du point pour l'allocation est augmentée de 3,59 à 3,65 euros à partir du 1er janvier 2014 au lieu de 2008.

En vigueur du samedi 6 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parArrêté du 28 juin 2013art. 1 : Augmentation de la valeur du point de service

En résumé. La valeur de service du point est augmentée de 2,09 à 2,11 euros et la date de révision est reportée au 1er juillet 2013.

En vigueur du lundi 25 juin 2012 au vendredi 5 juillet 2013

Modifié parArrêté du 18 juin 2012art. 1 : Modification de la terminologie et du calcul des points tabac

En résumé. L'article modifie la terminologie des 'points tabac' en ajoutant des espaces autour, ajuste les formules de calcul et met à jour les valeurs et dates pour l'évaluation des points.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au dimanche 24 juin 2012

Modifié parArrêté du 22 juin 2011art. 1 : Modification de la valeur du point de service

En résumé. La valeur de service du point est ajustée à 2,06 euros à partir du 1er juillet 2011 (au lieu de 2,05 euros en juillet 2010), et la date de révision est reportée d'un an.

En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au jeudi 30 juin 2011

Modifié parArrêté du 18 juin 2010art. 1 : Modernisation de l'article 14

En résumé. L'article a été modernisé en supprimant des termes redondants et en clarifiant les formules de calcul, notamment pour le taux de rendement du régime.

En vigueur du dimanche 12 juillet 2009 au mardi 29 juin 2010

Modifié parArrêté du 29 juin 2009art. 1

En résumé. La date de révision de la valeur de service du point est reportée au 1er juillet 2009 et sa valeur est augmentée à 2,05 euros.

En vigueur du mercredi 23 juillet 2008 au samedi 11 juillet 2009

Modifié parArrêté du 7 juillet 2008art. 1 : Modification des droits à l'allocation et ajustement des points tabac

En résumé. La modification clarifie la formulation des droits à l'allocation et ajuste les dates de référence ainsi que les valeurs monétaires pour le calcul des points tabac.

En vigueur du mardi 28 août 2007 au mardi 22 juillet 2008

En résumé. La date de référence pour la valeur d'achat du point est reportée d'un an (2006 -> 2007) et la mention du décret est précisée.

En vigueur du jeudi 10 août 2006 au lundi 27 août 2007

En résumé. La formule de calcul du taux de rendement du régime a été simplifiée et clarifiée, avec des ajustements dans les valeurs d'achat et de service des points tabac.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 9 août 2006

En résumé. L'article modifie la formule de calcul des points tabac, supprime la référence au coefficient de référence et ajoute des détails sur la valeur du point et le taux de rendement du régime.

En vigueur du vendredi 3 octobre 1975 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le calcul des points 'tabac' pour les gérants est ajusté en tenant compte du taux moyen pondéré des remises et le ministre responsable passe de celui des finances à celui de l'économie et des finances.

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au jeudi 2 octobre 1975

Source : Légifrance