Créé le 21 novembre 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006
La valeur du point d'allocation viagère est fixée chaque année par le ministre chargé du budget après avis de la commission prévue à l'article 2.
Arrêté du 13 novembre 1963
La valeur du point d'allocation viagère est fixée chaque année par le ministre chargé du budget après avis de la commission prévue à l'article 2.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 novembre 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006
La valeur du point d'allocation viagère est fixée chaque année par le ministre chargé du budget après avis de la commission prévue à l'article 2.
cite
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du mardi 8 septembre 1987 au samedi 31 décembre 2005
En vigueur du samedi 12 mars 1983 au lundi 7 septembre 1987
En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au vendredi 11 mars 1983
Source : Légifrance
Arrêté 1963-11-13 art. 2