Arrêté du 13 novembre 1963

Article 17

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Article 17

La valeur du point d'allocation viagère est fixée chaque année par le ministre chargé du budget après avis de la commission prévue à l'article 2.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 21 novembre 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006

La valeur du point d'allocation viagère est fixée chaque année par le ministre chargé du budget après avis de la commission prévue à l'article 2.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-11-13 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mardi 8 septembre 1987 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du samedi 12 mars 1983 au lundi 7 septembre 1987

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au vendredi 11 mars 1983

Source : Légifrance