Arrêté du 13 novembre 1963

Article 20

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Article 20

Le décès d'un gérant ou ancien gérant ouvre droit à une allocation de réversion au profit :

– de son conjoint survivant ;

– du (ou des) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), si le décès est intervenu après le 31 décembre 1975.

Lorsqu'il existe au décès du gérant ou de l'ancien gérant plusieurs conjoints divorcés, séparés de corps ou survivants ayant vocation à l'allocation de réversion, la prestation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.

Le conjoint survivant, le conjoint séparé de corps ou divorcé doit justifier :

– que son mariage avec le défunt a été contracté au moins deux ans avant le décès et qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage. Cette condition d'antériorité des deux ans de mariage n'est pas exigée lorsqu'un enfant est issu de ce mariage ;

– d'être âgé d'au moins soixante ans ou d'avoir un enfant à charge au sens de la législation des assurances sociales.

Lorsque le conjoint survivant d'un gérant continue la gestion du débit de tabac dont ce gérant avait la charge au moment de son décès, cette activité personnelle ne fait pas obstacle au service de l'allocation de réversion.

Le service de l'allocation de réversion :

– prend fin si l'allocataire se remarie. Toutefois, ce dernier peut recouvrer son droit à l'allocation de réversion après dissolution de cette nouvelle union ;

– est suspendu si l'allocataire cesse d'avoir au moins un enfant à charge avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans. Après cette suspension éventuelle, la remise en service de l'allocation intervient sur nouvelle demande produite, lorsque l'allocataire a atteint l'âge minimum requis, dans les conditions fixées ci-dessus.

La liquidation de l'allocation de réversion est effectuée sur la base de la moitié du nombre de " points tabac " à retenir pour déterminer, conformément aux articles 11, 14 et 16 ci-dessus, l'allocation acquise par le gérant décédé, au vu d'une demande produite par le conjoint survivant, à partir de la date à laquelle sont satisfaites les conditions requises pour en obtenir le service.

L'entrée en jouissance de l'allocation de réversion est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande est formulée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1963 · Dernière version le 28 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de réversion pour les conjoints de gérants de tabac

Résumé. Les conjoints de gérants de tabac décédés peuvent recevoir une allocation de réversion sous certaines conditions, comme être mariés depuis au moins deux ans ou avoir un enfant issu du mariage.

Le décès d'un gérant ou ancien gérant ouvre droit à une allocation de réversion au profit :

– de son conjoint survivant ;

– du (ou des) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), si le décès est intervenu après le 31 décembre 1975.

Lorsqu'il existe au décès du gérant ou de l'ancien gérant plusieurs conjoints divorcés, séparés de corps ou survivants ayant vocation à l'allocation de réversion, la prestation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.

Le conjoint survivant, le conjoint séparé de corps ou divorcé doit justifier :

– que son mariage avec le défunt a été contracté au moins deux ans avant le décès et qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage. Cette condition d'antériorité des deux ans de mariage n'est pas exigée lorsqu'un enfant est issu de ce mariage ;

– d'être âgé d'au moins soixante ans ou d'avoir un enfant à charge au sens de la législation des assurances sociales.

Lorsque le conjoint survivant d'un gérant continue la gestion du débit de tabac dont ce gérant avait la charge au moment de son décès, cette activité personnelle ne fait pas obstacle au service de l'allocation de réversion.

Le service de l'allocation de réversion :

– prend fin si l'allocataire se remarie. Toutefois, ce dernier peut recouvrer son droit à l'allocation de réversion après dissolution de cette nouvelle union ;

– est suspendu si l'allocataire cesse d'avoir au moins un enfant à charge avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans. Après cette suspension éventuelle, la remise en service de l'allocation intervient sur nouvelle demande produite, lorsque l'allocataire a atteint l'âge minimum requis, dans les conditions fixées ci-dessus.

La liquidation de l'allocation de réversion est effectuée sur la base de la moitié du nombre de " points tabac " à retenir pour déterminer, conformément aux articles 11, 14 et 16 ci-dessus, l'allocation acquise par le gérant décédé, au vu d'une demande produite par le conjoint survivant, à partir de la date à laquelle sont satisfaites les conditions requises pour en obtenir le service.

L'entrée en jouissance de l'allocation de réversion est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande est formulée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-11-13 art. 11, art. 14, art. 16

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2018

Modifié parArrêté du 10 septembre 2018art. 1 : Simplification des règles d'allocation et d'éligibilité

En résumé. Les modifications élargissent les conditions d'éligibilité à l'allocation de réversion pour les conjoints divorcés ou séparés, simplifient les règles de partage entre plusieurs conjoints, et ajustent les modalités de liquidation et d'entrée en jouissance de l'allocation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 27 septembre 2018

En résumé. L'article a été réécrit pour clarifier les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'allocation de réversion, notamment en précisant les critères pour le conjoint survivant, séparé ou divorcé.

En vigueur du mercredi 18 décembre 1991 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les conditions pour bénéficier de l'allocation de réversion ont été assouplies, notamment en supprimant la condition de durée minimale des services du gérant décédé et en ajoutant des dispositions pour les conjoints divorcés ou séparés.

En vigueur du mardi 7 octobre 1986 au mardi 17 décembre 1991

En résumé. Les modifications clarifient les conditions d'éligibilité à l'allocation de réversion, notamment en précisant les minima prévus et en ajoutant des références légales, tout en ajustant les modalités de calcul et de demande.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au lundi 6 octobre 1986

En résumé. L'article modifie les conditions d'éligibilité et de calcul de l'allocation de réversion pour le conjoint survivant d'un gérant, en remplaçant le terme 'veuve' par 'conjoint survivant' et en ajustant les âges requis pour bénéficier de cette allocation.

En vigueur du mercredi 13 janvier 1971 au samedi 31 décembre 1977

En résumé. Les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'allocation de réversion pour les veuves de gérants ou anciens gérants ont été précisées et modifiées, notamment en ce qui concerne l'âge, la charge des enfants, le remariage et les délais de demande.

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au mardi 12 janvier 1971

Source : Légifrance