Arrêté du 13 novembre 1963

Article 21

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Article 21

a) Chaque enfant mineur d'un gérant reçoit au décès du dernier parent et jusqu'à sa majorité une allocation calculée sur le quart du nombre de points tabac acquis par le de cujus.

L'allocation d'orphelin est servie sur demande de son représentant légal ; elle est versée à partir du premier jour du trimestre civil suivant le décès du dernier des parents si la demande est produite dans le délai d'un an qui suit le décès. Lorsque la demande est déposée postérieurement à ce délai, l'allocation est servie à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de ce dépôt.

b) Les enfants majeurs d'un participant au régime peuvent également être admis à bénéficier d'une allocation si, au décès du dernier parent, ils étaient à sa charge en raison de leur handicap physique permanent. L'admission à cette allocation est autorisée par le ministre chargé du budget statuant après examen du degré d'invalidité et du montant des ressources du postulant.

L'allocation d'handicapé est calculée sur la moitié des points tabacs acquis par le participant. Le point de départ du paiement des arrérages est fixé dans les mêmes conditions que pour l'allocation d'orphelin mineur visée à l'alinéa a du présent article. Cette allocation est supprimée si son bénéficiaire perd partiellement son handicap physique, se marie ou vient à bénéficier d'une pension ou rente en raison de son invalidité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1963 · Dernière version le 17 novembre 2019

a) Chaque enfant mineur d'un gérant reçoit au décès du dernier parent et jusqu'à sa majorité une allocation calculée sur le quart du nombre de points tabac acquis par le de cujus.

L'allocation d'orphelin est servie sur demande de son représentant légal ; elle est versée à partir du premier jour du trimestre civil suivant le décès du dernier des parents si la demande est produite dans le délai d'un an qui suit le décès. Lorsque la demande est déposée postérieurement à ce délai, l'allocation est servie à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de ce dépôt.

b) Les enfants majeurs d'un participant au régime peuvent également être admis à bénéficier d'une allocation si, au décès du dernier parent, ils étaient à sa charge en raison de leur handicap physique permanent. L'admission à cette allocation est autorisée par le ministre chargé du budget statuant après examen du degré d'invalidité et du montant des ressources du postulant.

L'allocation d'handicapé est calculée sur la moitié des points tabacs acquis par le participant. Le point de départ du paiement des arrérages est fixé dans les mêmes conditions que pour l'allocation d'orphelin mineur visée à l'alinéa a du présent article. Cette allocation est supprimée si son bénéficiaire perd partiellement son handicap physique, se marie ou vient à bénéficier d'une pension ou rente en raison de son invalidité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1179 du 15 novembre 2019art. 1 : Suppression de la commission consultative pour le régime des gérants de débit de tabac

En résumé. Les modifications concernent principalement le processus de décision pour l'allocation des enfants handicapés majeurs, passant d'une commission consultative au ministre chargé du budget, et précisent les conditions de suppression de cette allocation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 16 novembre 2019

En résumé. L'article modifie les conditions d'attribution et de calcul des allocations pour les enfants mineurs et majeurs d'un gérant, en ajustant les critères d'éligibilité et les modalités de versement.

En vigueur du mercredi 18 décembre 1991 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour les allocations d'orphelin et de handicapé ont été simplifiées, en supprimant les références aux articles spécifiques et à l'ancienneté minimum.

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au mardi 17 décembre 1991

En résumé. Les modifications élargissent les conditions d'éligibilité et ajustent les modalités de calcul des allocations pour les enfants mineurs et majeurs de gérants décédés, en introduisant une allocation pour handicapés et en précisant les délais de demande.

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au vendredi 1 septembre 1972

Source : Légifrance