Arrêté du 13 novembre 1963

Article 24

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Article 24

Lorsqu'une allocation de réversion revient à l'ayant droit d' un gérant ayant accompli :

1. Plus de 15 ans de service :

– si la base de cette allocation est de plus de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle égale au produit du nombre de points multiplié par la valeur de service du point ;

– si la base de cette allocation est de moins de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle calculée sur la base de 200 points multipliée par la valeur de service du point.

2. Une durée d'exercice comprise entre 7 et 15 ans :

– si la base de calcul de cette allocation est de moins de 150 points, l'allocation de réversion est un capital sous forme de versement unique ;

– si la base de calcul de cette allocation est de plus de 150 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle égale au produit du nombre de points multiplié par la valeur de service du point.

3. Une durée d'exercice inférieure à 7 ans : l'allocation est un capital sous forme de versement unique, quel que soit le nombre de points.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 1987 · Dernière version le 28 septembre 2018

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Conditions d'allocation de réversion pour les gérants

Résumé. Les allocations de réversion pour les gérants de débit de tabac dépendent de leur durée d'exercice et du nombre de points accumulés.

Lorsqu'une allocation de réversion revient à l'ayant droit d' un gérant ayant accompli :

1. Plus de 15 ans de service :

– si la base de cette allocation est de plus de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle égale au produit du nombre de points multiplié par la valeur de service du point ;

– si la base de cette allocation est de moins de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle calculée sur la base de 200 points multipliée par la valeur de service du point.

2. Une durée d'exercice comprise entre 7 et 15 ans :

– si la base de calcul de cette allocation est de moins de 150 points, l'allocation de réversion est un capital sous forme de versement unique ;

– si la base de calcul de cette allocation est de plus de 150 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle égale au produit du nombre de points multiplié par la valeur de service du point.

3. Une durée d'exercice inférieure à 7 ans : l'allocation est un capital sous forme de versement unique, quel que soit le nombre de points.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2018

Modifié parArrêté du 10 septembre 2018art. 1 : Simplification des règles d'allocation et d'éligibilité

En résumé. Les modalités de calcul des allocations de réversion ont été clarifiées et précisées pour les différents cas de durée d'exercice.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 27 septembre 2018

En résumé. La réforme simplifie et clarifie les conditions d'attribution des allocations de réversion pour les gérants, en fonction de leur durée de service et du nombre de points tabac accumulés.

En vigueur du mercredi 18 décembre 1991 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La durée de service minimale pour bénéficier d'un versement unique est passée de 6 à 15 ans.

En vigueur du mardi 8 septembre 1987 au mardi 17 décembre 1991

Source : Légifrance