Arrêté du 13 novembre 1963

Article 23

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Article 23

I - ...

II - ...

III - Lorsque deux époux se sont succédé dans la gestion d'un débit sans que ni l'un ni l'autre ait été crédité du minimum d'ancienneté requis pour ouvrir droit à allocation mais que celui ayant été gérant en premier a exercé au moins pendant dix ans et qu'en ajoutant la durée de gestion des deux conjoints on obtient une ancienneté totale de services au moins égale à quinze ans, le conjoint ayant exercé en second peut prétendre à une allocation proportionnelle à ses seuls services propres, si l'une ou l'autre des conditions suivantes est satisfaite :

La gestion portée au compte du conjoint, premier gérant, était effectuée sous le lien de contrats conclus avec les deux époux conformément à la réglementation restée en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1963 ;

L'époux qui a été gérant en premier est décédé en activité.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1963 · Dernière version le 1 janvier 2006

I - ...

II - ...

III - Lorsque deux époux se sont succédé dans la gestion d'un débit sans que ni l'un ni l'autre ait été crédité du minimum d'ancienneté requis pour ouvrir droit à allocation mais que celui ayant été gérant en premier a exercé au moins pendant dix ans et qu'en ajoutant la durée de gestion des deux conjoints on obtient une ancienneté totale de services au moins égale à quinze ans, le conjoint ayant exercé en second peut prétendre à une allocation proportionnelle à ses seuls services propres, si l'une ou l'autre des conditions suivantes est satisfaite :

La gestion portée au compte du conjoint, premier gérant, était effectuée sous le lien de contrats conclus avec les deux époux conformément à la réglementation restée en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1963 ;

L'époux qui a été gérant en premier est décédé en activité.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-11-13 art. 11

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 18 décembre 1991 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au mardi 17 décembre 1991

En vigueur du mercredi 13 janvier 1971 au samedi 31 décembre 1977

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au mardi 12 janvier 1971

Source : Légifrance