Arrêté du 13 novembre 1963

Article 25

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Article 25

Les gérants de débit de tabac âgés de soixante-huit ans et plus en fonctions lors de la mise en application du régime pourront prétendre, s'ils remplissent les conditions visées à l'article 11, au bénéfice de l'allocation viagère à partir du premier jour du trimestre civil suivant la date de cessation de leurs fonctions. Les services accomplis jusqu'à cette dernière date seront pris en compte pour le calcul de l'allocation. La demande est présentée dans les conditions fixées à l'article 13.

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Abrogé18 décembre 1991

Créé le 21 novembre 1963 · Abrogé le 18 décembre 1991

Les gérants de débit de tabac âgés de soixante-huit ans et plus en fonctions lors de la mise en application du régime pourront prétendre, s'ils remplissent les conditions visées à l'article 11, au bénéfice de l'allocation viagère à partir du premier jour du trimestre civil suivant la date de cessation de leurs fonctions. Les services accomplis jusqu'à cette dernière date seront pris en compte pour le calcul de l'allocation. La demande est présentée dans les conditions fixées à l'article 13.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-11-13 art. 11, art. 13

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 décembre 1991

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au mardi 17 décembre 1991

Source : Légifrance