Arrêté du 13 novembre 1963

Article 28

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Article 28

A titre transitoire et pendant une période de trois ans à compter de la mise en vigueur du présent règlement, le gérant d'un débit de tabac agréé conjointement avec son épouse pourra demander que la totalité ou une partie seulement des points "tabac" inscrits à son compte soit reportée sur la tête de son épouse si celle-ci a effectivement et directement participé à la gestion du débit de tabac.

Cette demande devra faire l'objet d'un avis favorable de la commission prévue à l'article 2.

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Abrogé18 décembre 1991

Créé le 21 novembre 1963 · Abrogé le 18 décembre 1991

A titre transitoire et pendant une période de trois ans à compter de la mise en vigueur du présent règlement, le gérant d'un débit de tabac agréé conjointement avec son épouse pourra demander que la totalité ou une partie seulement des points "tabac" inscrits à son compte soit reportée sur la tête de son épouse si celle-ci a effectivement et directement participé à la gestion du débit de tabac.

Cette demande devra faire l'objet d'un avis favorable de la commission prévue à l'article 2.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-11-13 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 décembre 1991

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au mardi 17 décembre 1991

Source : Légifrance