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Arrêté du 13 novembre 1985

Article 1

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Article 1

Il est institué une commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière chargée de donner son avis sur :

1° Les dispositions réglementaires à prendre pour l'application du décret n° 81-574 du 15 mai 1981 susvisé conformément aux dispositions des articles 6, 7 et 9 ;

2° L'intérêt diététique et les propriétés particulières des produits qui n'entrent dans aucune des catégories définies par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 15 mai 1981 précité ;

3° Les dossiers établis conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 15 mai 1981.

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Abrogé22 mars 1992

Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 22 mars 1992

Il est institué une commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière chargée de donner son avis sur :

1° Les dispositions réglementaires à prendre pour l'application du décret n° 81-574 du 15 mai 1981 susvisé conformément aux dispositions des articles 6, 7 et 9 ;

2° L'intérêt diététique et les propriétés particulières des produits qui n'entrent dans aucune des catégories définies par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 15 mai 1981 précité ;

3° Les dossiers établis conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 15 mai 1981.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 mars 1992

En vigueur du samedi 7 décembre 1985 au samedi 21 mars 1992

Source : Légifrance