Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 novembre 1985

relatif à la commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière

Abrogé22 mars 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé22 mars 1992

Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 22 mars 1992

Il est institué une commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière chargée de donner son avis sur :

1° Les dispositions réglementaires à prendre pour l'application du décret n° 81-574 du 15 mai 1981 susvisé conformément aux dispositions des articles 6, 7 et 9 ;

2° L'intérêt diététique et les propriétés particulières des produits qui n'entrent dans aucune des catégories définies par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 15 mai 1981 précité ;

3° Les dossiers établis conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 15 mai 1981.

Abrogé22 mars 1992

Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 22 mars 1992

La commission mentionnée à l'article précédent est composée comme suit :

Membres de droit, représentant les diverses administrations

Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur du laboratoire central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur des industries agricoles et alimentaires ou son représentant ;

Le directeur de la qualité ou son représentant ;

Le directeur de la station de recherches de nutrition de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ; Le directeur général de la santé ou son représentant ;

Le directeur du centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;

Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;

Personnalités scientifiques.

Représentants des techniciens supérieurs diplômés en diététique. Le président de l'association des diététiciens de langue française ou son représentant ;

Le président du syndicat national professionnel des diététiciens ou son représentant.

Membres consultants :

a) Représentants des associations de consommateurs :

Trois représentants des organisations de consommateurs désignés après consultation du collège consommateurs du Conseil national de la consommation ;

b) Le directeur de l'Institut national de la consommation ou son représentant ;

c) Représentants des industries et commerces intéressés :

Le directeur général de l'union intersyndicale des industries de biscuiterie, biscotterie et panification fine, préparation pour entremets et desserts ménagers, aliments diététiques et divers ou son représentant ;

Le président de l'union nationale syndicale des détaillants spécialisés en produits diététiques, naturels et de régime ou son représentant ;

Le président de la section diététique des unions techniques intersyndicales pharmaceutiques ou son représentant ;

Le président du syndicat national de l'industrie pharmaceutique ou son représentant ;

Le président de l'association nationale des industries agricoles et alimentaires ou son représentant ;

Le président de la chambre syndicale nationale des fabricants de laits concentrés, poudre de laits infantiles et alimentaires ou son représentant ;

Le président de la fédération nationale des syndicats de détaillants, fabricants et importateurs de produits diététiques naturels et de régime ou son représentant.

d) Personnalités nommées à titre personnel en raison de leur compétence.

Abrogé22 mars 1992

Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 22 mars 1992

Les membres de cette commission, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une période de quatre ans.

Abrogé22 mars 1992

Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 22 mars 1992

Le président de la commission pourra inviter aux séances les personnalités dont l'audition lui semblera utile.

Abrogé22 mars 1992

Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 22 mars 1992

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes.

Abrogé22 mars 1992

Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 22 mars 1992

L'arrêté du 6 décembre 1977 instituant la commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude des produits diététiques et de régime est abrogé.

Abrogé depuis le dimanche 22 mars 1992

En vigueur du samedi 7 décembre 1985 au samedi 21 mars 1992

Arrêté du 13 novembre 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6