Abrogé22 mars 1992
Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 22 mars 1992
Les membres de cette commission, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une période de quatre ans.
Arrêté du 13 novembre 1985
Les membres de cette commission, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une période de quatre ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 22 mars 1992
Les membres de cette commission, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une période de quatre ans.
Abrogé depuis le dimanche 22 mars 1992
En vigueur du samedi 7 décembre 1985 au samedi 21 mars 1992
Source : Légifrance