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Arrêté du 13 novembre 1985

Article 3

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Article 3

Les membres de cette commission, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une période de quatre ans.

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Abrogé22 mars 1992

Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 22 mars 1992

Les membres de cette commission, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une période de quatre ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 mars 1992

En vigueur du samedi 7 décembre 1985 au samedi 21 mars 1992

Source : Légifrance