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Arrêté du 13 novembre 1985

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Article 4

Le président de la commission pourra inviter aux séances les personnalités dont l'audition lui semblera utile.

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Abrogé22 mars 1992

Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 22 mars 1992

Le président de la commission pourra inviter aux séances les personnalités dont l'audition lui semblera utile.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 mars 1992

En vigueur du samedi 7 décembre 1985 au samedi 21 mars 1992

Source : Légifrance