Abrogé22 mars 1992
Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 22 mars 1992
Le président de la commission pourra inviter aux séances les personnalités dont l'audition lui semblera utile.
Arrêté du 13 novembre 1985
Le président de la commission pourra inviter aux séances les personnalités dont l'audition lui semblera utile.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 22 mars 1992
Le président de la commission pourra inviter aux séances les personnalités dont l'audition lui semblera utile.
Abrogé depuis le dimanche 22 mars 1992
En vigueur du samedi 7 décembre 1985 au samedi 21 mars 1992
Source : Légifrance