Abrogé22 mars 1992
Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 22 mars 1992
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes.
Arrêté du 13 novembre 1985
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 22 mars 1992
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes.
Abrogé depuis le dimanche 22 mars 1992
En vigueur du samedi 7 décembre 1985 au samedi 21 mars 1992
Source : Légifrance