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Arrêté du 13 novembre 1985

Article 5

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Article 5

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes.

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Abrogé22 mars 1992

Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 22 mars 1992

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 mars 1992

En vigueur du samedi 7 décembre 1985 au samedi 21 mars 1992

Source : Légifrance