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Arrêté du 13 novembre 2009

fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance au titre de l'année 2009

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment les articles L. 813-10 (2°), R. 813-42 (1°) et R. 813-59 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, notamment son annexe III ;

Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 4 octobre 2004 entre l'Etat et l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) ;

Vu l'avenant n° 3 au contrat susvisé conclu le 12 octobre 2009 ;

Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 12 octobre 2009 entre l'Etat et l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) ;

Sur proposition de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 novembre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour la formation des professeurs en écoles agricoles

Résumé. L'État donne de l'argent à une association pour former les professeurs dans les écoles agricoles privées.

Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance afin qu'elle puisse assurer la formation pédagogique des formateurs permanents intervenant dans les formations initiales sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés qui relèvent de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) et de l'article R. 813-42 (1°) susvisé pour lesquels elle a compétence.

En vigueur depuis le 27 novembre 2009

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Subvention forfaitaire pour les enseignants dans les établissements privés

Résumé. L'État verse une subvention aux établissements privés pour couvrir le coût de cinq enseignants, calculé en fonction d'un indice et de charges supplémentaires.

Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignants de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée.
Pour l'exercice 2008, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 532 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 54,847 5 €.

En vigueur depuis le 27 novembre 2009

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Fixation du coût horaire des stages

Résumé. Le coût d'une heure de stage est fixé à 9,16 €, calculé en fonction du salaire des professeurs.

Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 651 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé selon les dispositions indiquées en article 2 (Subvention forfaitaire pour les enseignants dans les établissements privés), soit 9,16 €.

En vigueur depuis le 27 novembre 2009

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Limite des heures de stage et formation

Résumé. Il y a une limite de 64 000 heures pour les stages et formations dans certains établissements d'enseignement agricole privés.

Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 64 000 heures.

En vigueur depuis le 27 novembre 2009

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Remboursement des frais de déplacement pour les stagiaires

Résumé. L'État rembourse les frais de déplacement des stagiaires pour se rendre aux sessions de formation, en fonction des kilomètres parcourus et dans la limite d'un budget de 32 000 €.

L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 820 km aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 km aller et retour.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un crédit de 32 000 €.

En vigueur depuis le 27 novembre 2009

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Exécution d'un arrêté sur les formations pédagogiques

Résumé. L'article précise que la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur du budget sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les formations pédagogiques dans les établissements agricoles privés.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 2009.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement

et de la recherche,

M. Zalay

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2009

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