Arrêté du 13 novembre 2020

Article 14

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Article 14

Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice, administratrice générale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier (Sanctions pour lutte contre le blanchiment).

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Délégation de signature pour les saisines douanières

Résumé. La directrice des douanes est autorisée à signer des saisines pour la Commission nationale des sanctions en matière de lutte contre le blanchiment.

Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice, administratrice générale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier (Sanctions pour lutte contre le blanchiment).

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