Arrêté du 13 novembre 2020

Article 1

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Article 1

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) au titre de la sous-exécution de l'objectif pris en application de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé (Budget des hôpitaux pour l'année 2020) est fixé à 250 millions d'euros.
Le montant des crédits à verser au service de santé des armées au titre de la sous-exécution de l'objectif pris en application de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé (Budget des hôpitaux pour l'année 2020) est fixé à 1 785 376 euros.

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Crédits versés aux établissements de santé

Résumé. L'État verse des crédits aux hôpitaux et au service de santé des armées pour compenser un objectif non atteint.

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) au titre de la sous-exécution de l'objectif pris en application de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé (Budget des hôpitaux pour l'année 2020) est fixé à 250 millions d'euros.
Le montant des crédits à verser au service de santé des armées au titre de la sous-exécution de l'objectif pris en application de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé (Budget des hôpitaux pour l'année 2020) est fixé à 1 785 376 euros.

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