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Versement de crédits aux établissements de santé pour compenser la sous-exécution d'objectifs financiers
I. - Pour les établissements mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), à l'exception de ceux relevant du service de santé des armées, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement de santé le montant des crédits versés en application du présent arrêté.
Ce montant est réparti au prorata des recettes perçues au titre de la garantie de financement, prise en application de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé (Aides financières aux établissements de santé pour le Covid-19).
Le versement est effectué en une seule fois au plus tard le 5 décembre 2020 conformément aux dispositions du 2° du III de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé (Aide financière aux hôpitaux pour le Covid-19).
II. - Pour les établissements relevant du service de santé des armées, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le montant des crédits versés en application du présent arrêté.
Ce montant est réparti au prorata des recettes perçues au titre de la garantie de financement, prise en application de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé (Aides financières aux établissements de santé pour le Covid-19).
Le versement de ce montant est effectué en une seule fois par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale), au plus tard le 5 décembre 2020 conformément aux dispositions du 2° du III de l'article 1er et de l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé (Aide financière aux hôpitaux pour le Covid-19).
III. - Les crédits versés au titre du présent arrêté correspondent à des recettes d'activité des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) conformément aux dispositions des arrêtés du 23 janvier 2008 et du 21 janvier 2009 susvisés.