La Première ministre,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment ses articles 6 et 23 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifiée portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information », notamment son article 3 (Rôle de l'ANSSI dans la sécurité des systèmes d'information)Art. 3Rôle de l'ANSSI dans la sécurité des systèmes d'informationL'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est responsable de la protection des systèmes informatiques importants et coordonne les actions pour les sécuriser. ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 (Gestion des données numériques de l'État)Gestion des données numériques de l'ÉtatCe décret organise la gestion des données numériques de l'État, en mettant en place des règles pour la sécurité et les achats de logiciels, ainsi que des structures pour superviser et améliorer les services numériques. modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique, notamment son titre Ier bis,
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