Arrêté du 13 novembre 2023

Article 7

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Article 7

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2023

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Obligation de communication des modifications au dossier d'habilitation

Résumé. Toute modification du dossier doit être communiquée au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le vendredi 24 novembre 2023

Source : Légifrance