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Arrêté du 13 novembre 2026

portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité mentionnées à l'article R. 543-99 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour la délivrance d'attestations de capacité aux opérateurs de fluides frigorigènes

Résumé. Un arrêté accorde à Bureau Veritas Certification le droit de délivrer des attestations de capacité aux opérateurs travaillant avec des fluides frigorigènes jusqu'en 2028, en suivant certaines règles.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/2215 de la Commission du 6 septembre 2024 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques et morales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces certificats, en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des camions frigorifiques, des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-75 (Réglementation des fluides frigorigènes) à R. 543-123 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènes) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques), délivré pour la société BUREAU VERITAS CERTIFICATION ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) et valable jusqu'au 31 juillet 2028, délivré pour la société BUREAU VERITAS CERTIFICATION ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2025 (Règles pour l'attestation de capacité des fluides frigorigènes) relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société BUREAU VERITAS CERTIFICATION, le 30 juin 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Agrément d'un organisme pour la certification des opérateurs en fluides frigorigènes

Résumé. Un organisme est agréé pour délivrer des attestations de capacité aux opérateurs travaillant avec des fluides frigorigènes.

En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), l'organisme BUREAU VERITAS CERTIFICATION est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories A1, A2, B, C, D, E et V définies à l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2025 susvisé (Règles pour l'attestation de capacité des fluides frigorigènes).

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Agrément d'un organisme pour la délivrance d'attestations de capacité

Résumé. Un organisme obtient un agrément valable jusqu'en 2028 pour délivrer des attestations de capacité à certains opérateurs, avec des règles pour le renouveler ou le retirer.

L'agrément est valable jusqu'au 31 juillet 2028.
Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande auprès du ministre chargé de l'environnement au moins trois mois avant son échéance, en présentant un dossier dans les formes prévues aux articles 2 et 7 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé (Conditions pour demander un agrément dans le domaine du froid).
L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations).

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Rapport annuel obligatoire pour l'organisme agréé

Résumé. Un organisme doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement avant le 31 mars, détaillant les demandes d'attestation, les audits et les plaintes concernant les fluides à effet de serre.

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu au point V.1.8 de l'annexe V de l'arrêté du 21 novembre 2025 susvisé (Règles pour l'attestation de capacité des fluides frigorigènes), portant sur l'exercice précédent, avant le 31 mars de chaque année.
Ce rapport précise notamment :

  • le nombre de demandes d'attestation reçues, traitées, refusées et en attente de traitement ;
  • le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués, ainsi que la justification de ces derniers ;
  • la liste des opérateurs à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu l'attestation de capacité, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'attestation ainsi que la date de délivrance de leur attestation et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait de l'attestation ;
  • la liste des plaintes et des réclamations effectuées par des opérateurs, en précisant l'identité de ces opérateurs, leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
  • la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Obligation d'information pour les organismes agréés

Résumé. Un organisme agréé doit informer rapidement le ministre de l'environnement des changements dans son dossier d'agrément.

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Nouvel agrément pour Bureau Veritas Certification

Résumé. Un arrêté abroge les agréments précédents et accorde un nouvel agrément à Bureau Veritas Certification pour délivrer des attestations de capacité aux opérateurs travaillant avec des fluides frigorigènes.

L'arrêté du 29 août 2008 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques), délivré pour la société BUREAU VERITAS CERTIFICATION, et l'arrêté du 15 juin 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), délivré pour la société BUREAU VERITAS CERTIFICATION, sont abrogés.

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Agrément de Bureau Veritas Certification pour les attestations environnementales

Résumé. Un arrêté accorde à Bureau Veritas Certification le droit de délivrer des attestations de capacité aux opérateurs dans plusieurs catégories jusqu'en 2028.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Recours contre les décisions administratives

Résumé. Ce texte décrit les règles pour contester une décision administrative devant le tribunal.

Fait le 13 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service santé environnement économie circulaire,

P. BODENEZ

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Arrêté du 13 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe