La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/2215 de la Commission du 6 septembre 2024 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques et morales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces certificats, en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des camions frigorifiques, des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-75 (Réglementation des fluides frigorigènes)Art. R.543-75Réglementation des fluides frigorigènesCet article réglemente l'utilisation et la gestion de certains fluides frigorigènes dans les équipements thermodynamiques, en excluant certains navires. à R. 543-123 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènes)Art. R.543-123Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènesL'article R543-123 du Code de l'environnement punit diverses infractions liées à la manipulation des fluides frigorigènes, comme ne pas contrôler les fuites ou rejeter ces fluides dans l'atmosphère. ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes)Art. R.543-108Agrément des organismes pour les fluides frigorigènesLes organismes qui délivrent des attestations de capacité pour les fluides frigorigènes sont agréés pour cinq ans, et doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme européen depuis 2018. ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé., délivré pour la société BUREAU VERITAS CERTIFICATION ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes)Art. R.543-108Agrément des organismes pour les fluides frigorigènesLes organismes qui délivrent des attestations de capacité pour les fluides frigorigènes sont agréés pour cinq ans, et doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme européen depuis 2018. et valable jusqu'au 31 juillet 2028, délivré pour la société BUREAU VERITAS CERTIFICATION ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2025 (Règles pour l'attestation de capacité des fluides frigorigènes)Règles pour l'attestation de capacité des fluides frigorigènesUn arrêté de 2025 précise les règles pour obtenir et utiliser une attestation de capacité pour manipuler des fluides frigorigènes, valable jusqu'à cinq ans. relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société BUREAU VERITAS CERTIFICATION, le 30 juin 2026,
Arrête :