Arrêté du 13 novembre 2026

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 29 août 2008 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques), délivré pour la société BUREAU VERITAS CERTIFICATION, et l'arrêté du 15 juin 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), délivré pour la société BUREAU VERITAS CERTIFICATION, sont abrogés.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Nouvel agrément pour Bureau Veritas Certification

Résumé. Un arrêté abroge les agréments précédents et accorde un nouvel agrément à Bureau Veritas Certification pour délivrer des attestations de capacité aux opérateurs travaillant avec des fluides frigorigènes.

L'arrêté du 29 août 2008 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques), délivré pour la société BUREAU VERITAS CERTIFICATION, et l'arrêté du 15 juin 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), délivré pour la société BUREAU VERITAS CERTIFICATION, sont abrogés.

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