Arrêté du 13 novembre 2026

Article 3

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Article 3

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu au point V.1.8 de l'annexe V de l'arrêté du 21 novembre 2025 susvisé (Règles pour l'attestation de capacité des fluides frigorigènes), portant sur l'exercice précédent, avant le 31 mars de chaque année.
Ce rapport précise notamment :

  • le nombre de demandes d'attestation reçues, traitées, refusées et en attente de traitement ;
  • le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués, ainsi que la justification de ces derniers ;
  • la liste des opérateurs à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu l'attestation de capacité, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'attestation ainsi que la date de délivrance de leur attestation et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait de l'attestation ;
  • la liste des plaintes et des réclamations effectuées par des opérateurs, en précisant l'identité de ces opérateurs, leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
  • la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Rapport annuel obligatoire pour l'organisme agréé

Résumé. Un organisme doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement avant le 31 mars, détaillant les demandes d'attestation, les audits et les plaintes concernant les fluides à effet de serre.

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu au point V.1.8 de l'annexe V de l'arrêté du 21 novembre 2025 susvisé (Règles pour l'attestation de capacité des fluides frigorigènes), portant sur l'exercice précédent, avant le 31 mars de chaque année.
Ce rapport précise notamment :

  • le nombre de demandes d'attestation reçues, traitées, refusées et en attente de traitement ;
  • le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués, ainsi que la justification de ces derniers ;
  • la liste des opérateurs à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu l'attestation de capacité, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'attestation ainsi que la date de délivrance de leur attestation et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait de l'attestation ;
  • la liste des plaintes et des réclamations effectuées par des opérateurs, en précisant l'identité de ces opérateurs, leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
  • la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.

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En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Source : Légifrance