Arrêté du 13 novembre 2026

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 24 juillet 2023 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques), délivré pour la société Certi.Kontrôl, est abrogé.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Abrogation de l'agrément d'un organisme pour les attestations de capacité

Résumé. Un arrêté annule l'agrément d'un organisme pour délivrer des attestations de capacité liées aux fluides frigorigènes.

L'arrêté du 24 juillet 2023 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques), délivré pour la société Certi.Kontrôl, est abrogé.

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Source : Légifrance