En vigueur depuis le 20 novembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une maison de justice à Biscarrosse
Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour créer une maison de justice et du droit à Biscarrosse.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.