Arrêté du 13 octobre 1987

Section 1 : Forme des déclarations

Abrogée11 juin 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé11 juin 1994

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 11 juin 1994

Les déclarations provisoires également désignées sous les termes "demandes de permis d'examiner ou d'échantillonner" sont déposées en double exemplaire. Les dispositions de l'article 2 ci-dessus leur sont applicables.

Abrogé depuis le samedi 11 juin 1994

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 10 juin 1994

Section 1 : Forme des déclarations
Article 12