Abrogé11 juin 1994
Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 11 juin 1994
Les déclarations provisoires également désignées sous les termes "demandes de permis d'examiner ou d'échantillonner" sont déposées en double exemplaire. Les dispositions de l'article 2 ci-dessus leur sont applicables.
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