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Arrêté du 13 octobre 1987

Article 12

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Article 12

Les déclarations provisoires également désignées sous les termes "demandes de permis d'examiner ou d'échantillonner" sont déposées en double exemplaire. Les dispositions de l'article 2 ci-dessus leur sont applicables.

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Abrogé11 juin 1994

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 11 juin 1994

Les déclarations provisoires également désignées sous les termes "demandes de permis d'examiner ou d'échantillonner" sont déposées en double exemplaire. Les dispositions de l'article 2 ci-dessus leur sont applicables.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-10-13 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 juin 1994

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 10 juin 1994

Source : Légifrance