Arrêté du 13 octobre 1995

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Art. 10. - Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre chargé du budget en ce qui concerne les concours de catégorie A et par le directeur général des impôts pour les autres concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre chargé du budget en ce qui concerne les concours de catégorie A et par le directeur général des impôts pour les autres concours.

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