Arrêté du 13 octobre 1998

Article 25

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Article 25

Les vétérinaires sanitaires utilisateurs ne peuvent se faire délivrer ces vaccins qu'auprès d'établissements autorisés au sens de l'

article L. 615 du code de la santé publique

et au vu d'une commande écrite portant le visa du directeur des services vétérinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 14 octobre 1998 au mercredi 23 octobre 2013

Source : Légifrance