Arrêté du 13 octobre 2003

Article 3

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Article 3

Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par son service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins quarante jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 janvier 2012

Créé le 27 décembre 2003 · Abrogé le 18 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour utiliser les congés du compte épargne-temps

Résumé. Les congés épargnés dans un compte épargne-temps doivent être pris dans les 10 ans après avoir été informé qu'il y a au moins 40 jours.

Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par son service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins quarante jours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2003 au mardi 17 janvier 2012

Source : Légifrance