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Arrêté du 13 octobre 2005

Article 1

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Article 1

L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (Information sur les risques immobiliers) (1).

L'état des risques peut être délivré sur tout support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur. Seule la mention du numéro et des dates de l'arrêté préfectoral cité en entête est facultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 mai 2024

Créé le 19 novembre 2005 · Abrogé le 18 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle d'état des risques naturels et technologiques pour les biens immobiliers

Résumé. Un arrêté définit le modèle d'un document qui informe les acheteurs ou locataires des risques naturels et technologiques liés à un bien immobilier.

L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (Information sur les risques immobiliers) (1).

L'état des risques peut être délivré sur tout support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur. Seule la mention du numéro et des dates de l'arrêté préfectoral cité en entête est facultative.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 novembre 2005 au vendredi 2 juillet 2021

Source : Légifrance