Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle d'état des risques naturels et technologiques pour les biens immobiliers
Résumé. Un arrêté définit le modèle d'un document qui informe les acheteurs ou locataires des risques naturels et technologiques liés à un bien immobilier.
L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (Information sur les risques immobiliers)Art. L.125-5Information sur les risques immobiliersLes vendeurs et bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des risques liés à l'immobilier, comme les zones à risque ou le recul du trait de côte. (1).
L'état des risques peut être délivré sur tout support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur. Seule la mention du numéro et des dates de l'arrêté préfectoral cité en entête est facultative.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disponibilité du document des risques naturels
Résumé. Un document sur les risques naturels et technologiques est disponible gratuitement en mairie et sur internet.
L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur l'état des risques naturels et technologiques
Résumé. Un arrêté fixe le modèle d'un document qui liste les risques naturels et technologiques pour informer les citoyens.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
(1) L’arrêté et l’annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’écologie et du développement durable.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2018, l'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacée par l'annexe audit arrêté (TREP1819058A).