Arrêté du 13 octobre 2008

CHAPITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008 · Dernière version le 28 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les réservoirs de stockage d'énergie

Résumé. Les réservoirs de plus de 1500 litres pour les produits énergétiques doivent être mesurés et avoir un certificat, sauf pour le gaz propane.

Les réservoirs utilisés pour le stockage des produits énergétiques doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge lorsque leur capacité est supérieure à 1 500 litres à l'exception des citernes de GPL. Ces certificats sont fournis à l'appui des dossiers de demande d'identification.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Obligations de coopération avec les douanes

Résumé. Les personnes liées aux produits énergétiques doivent aider les douaniers à contrôler leurs installations et stocks.

Indépendamment des obligations qui leur sont imposées par le code des douanes, et notamment par son article 65 en matière de communication de documents, toutes les personnes physiques ou morales intéressées à des opérations relatives aux produits énergétiques utilisés dans les cas prévus aux 2° et 3° du I de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques) sont tenues, à première réquisition, de laisser les fonctionnaires des douanes visiter leurs installations, recenser leurs stocks de produits énergétiques et prélever les échantillons nécessaires à des analyses et, d'une manière générale, de faciliter l'accomplissement de leurs contrôles en mettant à leur disposition, gratuitement, le personnel et le matériel nécessaires.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Exécution de l'arrêté par le directeur des douanes

Résumé. Le directeur des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

CHAPITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS
Article 6
Article 7
Article 8