Arrêté du 13 septembre 1995

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Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la culture en date du 13 septembre 1995, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques, dans les conditions fixées par les articles

L. 313-1

(

Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial

)

Art. L.313-1

Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial

Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être créé pour protéger des sites patrimoniaux remarquables, remplaçant le plan local d'urbanisme.

à

L. 313-3

et

R. 313-1

(

Plan de sauvegarde pour les sites patrimoniaux

)

Art. R.313-1

Plan de sauvegarde pour les sites patrimoniaux

Un plan peut être créé pour protéger et valoriser des sites historiques ou culturels importants.

à

R. 313-23

(

Enquête préalable pour la restauration immobilière

)

Art. R.*313-23

Enquête préalable pour la restauration immobilière

Un préfet organise une enquête avant de déclarer qu'un projet de rénovation immobilière est utile au public.

du

code de l'urbanisme

. Ce secteur est délimité conformément au plan et à sa description écrite annexés audit arrêté (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la culture en date du 13 septembre 1995, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques, dans les conditions fixées par les articles L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) à L. 313-3 et R. 313-1 (Plan de sauvegarde pour les sites patrimoniaux) à R. 313-23 (Enquête préalable pour la restauration immobilière) du code de l'urbanisme. Ce secteur est délimité conformément au plan et à sa description écrite annexés audit arrêté (1).

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