Code de l'urbanisme

Article L313-1

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Article L313-1

I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine. Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan local d'urbanisme.

Lorsque l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut demander à ce qu'il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également conduire les études préalables à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, avec l'assistance technique et financière de l'Etat si elle la sollicite. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

En cas de refus de l'organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture a recommandé, en application de l'article L. 631-3 du même code, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre classé au titre des sites patrimoniaux remarquables, l'autorité administrative peut demander à l'établissement public de coopération intercommunale d'engager la procédure d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur ce périmètre dans les conditions prévues au II du présent article.

II.-L'acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux articles L. 153-37 (Initiative de modification du PLU), L. 153-40 (Notification des modifications du plan local d'urbanisme), L. 153-41 (Procédure de modification du plan local d'urbanisme) et L. 153-43 (Approbation des modifications du plan local d'urbanisme) du présent code.

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. L'Etat peut toutefois confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du site patrimonial remarquable et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée. Après avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu et de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par l'autorité administrative dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.

La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.

III.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles :

1° Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ;

2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.

IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 (Les immeubles par destination) et 525 (Fixation des objets à un immeuble) du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Le propriétaire et l'affectataire domanial peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L'architecte des Bâtiments de France saisit l'autorité administrative qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l'organe délibérant mentionné au VI du présent article.

V.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, il ne peut être approuvé que si l'enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors révision du plan local d'urbanisme.

VI.-Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France, après avis de la commission locale du site patrimonial remarquable et après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 26 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial

Résumé. Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être créé pour protéger des sites patrimoniaux remarquables, remplaçant le plan local d'urbanisme.

I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine. Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan local d'urbanisme.

Lorsque l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut demander à ce qu'il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également conduire les études préalables à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, avec l'assistance technique et financière de l'Etat si elle la sollicite. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

En cas de refus de l'organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture a recommandé, en application de l'article L. 631-3 du même code, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre classé au titre des sites patrimoniaux remarquables, l'autorité administrative peut demander à l'établissement public de coopération intercommunale d'engager la procédure d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur ce périmètre dans les conditions prévues au II du présent article.

II.-L'acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux articles L. 153-37 (Initiative de modification du PLU), L. 153-40 (Notification des modifications du plan local d'urbanisme), L. 153-41 (Procédure de modification du plan local d'urbanisme) et L. 153-43 (Approbation des modifications du plan local d'urbanisme) du présent code.

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. L'Etat peut toutefois confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du site patrimonial remarquable et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée. Après avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu et de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par l'autorité administrative dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.

La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.

III.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles :

1° Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ;

2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.

IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 (Les immeubles par destination) et 525 (Fixation des objets à un immeuble) du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Le propriétaire et l'affectataire domanial peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L'architecte des Bâtiments de France saisit l'autorité administrative qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l'organe délibérant mentionné au VI du présent article.

V.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, il ne peut être approuvé que si l'enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors révision du plan local d'urbanisme.

VI.-Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France, après avis de la commission locale du site patrimonial remarquable et après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 mai 2026

Modifié parLoi n°2025-1129 du 26 novembre 2025art. 1 (V) : Modification des règles d'évolution des plans locaux d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version simplifie les procédures de modification du plan local d'urbanisme pendant l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, en supprimant la mention des révisions spécifiques prévues à l'article L. 153-34.

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au lundi 25 mai 2026

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (V) : Modifications du plan local d'urbanismeLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 105 : Modification des règles d'urbanisme pour la protection du patrimoine

En résumé. La nouvelle rédaction raccourcit l’article en supprimant plusieurs références procédurales (commissions locales, avis des conseils municipaux, révisions du PLU) et en simplifiant le processus d’élaboration et d’approbation du plan de sauvegarde.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 5 : Mise à jour des références légales dans le code de l'urbanisme

En résumé. Le texte met à jour les références juridiques obsolètes vers les nouvelles lois actuelles tout en modifiant les listes d’exclusions applicables aux plans locaux.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (M) : Modifications du plan local d'urbanismeOrdonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012art. 6 : Modification des procédures d'urbanisme

En résumé. Les principales différences concernent une clarification précise des procédures relatives aux modifications apportées au planning local durant la création des secteurs protégés : on remplace une référence générique aux «révisions simplifiées» par un lien explicite vers deux articles spécifiques («L‑123‑13‑1» et «le deuxième alinéa du II »), ce qui rend plus claire mais potentiellement plus restrictive les modalités applicables.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 134 (V) : Modification d'un terme dans le code de l'urbanisme

En résumé. Aucune règle nouvelle n’est introduite ; les seules différences concernent un léger ajustement stylistique : on passe « décidées » à « approuvées » pour les modifications des plans.

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (V) : Modifications du plan local d'urbanisme

En résumé. La mise à jour corrige une référence législative erronée sur les plans locaux tout en passant « développement durable » au pluriel pour tenir compte plus largement des différents axes soutenues ; ces changements renforcent ainsi la compatibilité exigée entre un secteur sauvegardé et plusieurs critères environnementaux.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mercredi 12 janvier 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 240 : Harmonisation des procédures d'enquête publiqueLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (V) : Modifications du plan local d'urbanisme

En résumé. Le texte renforce les procédures d’approbation des plans de sauvegarde en imposant une enquête publique dirigée par le préfet et référencée au Code de l’environnement afin d’assurer leur compatibilité avec les projets d’aménagement locaux.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. Le texte introduit un cadre plus strict pour créer et modifier les secteurs sauvegardés : il impose une collaboration étroite entre l’État et les collectivités locales pour élaborer le plan de sauvegarde et exige que ce dernier soit compatible avec le projet d’aménagement durable du Plan Local d’Urbanisme ; il précise également les conditions exceptionnelles à respecter lors de son approbation et limite les modifications aux seules qui ne nuisent pas à son économie générale ni aux espaces boisés.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au jeudi 28 juillet 2005

En résumé. Le texte modifie les références législatives exclues du régime applicable aux secteurs sauvegardés (remplaçant la référence à l’article L 130‑2 par celle à l’article L 130‑1) et introduit une disposition autorisant la modification du plan de sauvegarde sous réserve qu’il ne nuise pas à son économie générale.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au mercredi 2 juillet 2003

En résumé. La nouvelle rédaction étend les secteurs sauvegardés aux bâtiments et sites non bâtis, introduit un contrôle supplémentaire sur le plan local lors de leur création, remplace certaines références législatives obsolètes par une liste actualisée ; elle rend possible l’approbation ministérielle directe plutôt que uniquement décrets en Conseil d’État tout en passant d’une interdiction totale sur toute modification à une restriction conditionnelle.

En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. Les modifications apportées clarifient les procédures de création des secteurs sauvegardés et simplifient les règles d'approbation des plans de sauvegarde, en supprimant certaines exceptions spécifiques.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au samedi 8 janvier 1983

Source : Légifrance