Abrogé par ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 - art. 14
Créé le 22 septembre 2013 · Abrogé le 17 juillet 2014
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Nouvelle réglementation pour les navires de plaisance commerciaux
Le présent arrêté, pris en application de l'article 1er (Nouvelle réglementation pour les navires de plaisance commerciaux), alinéa 3.3, du décret susvisé, s'applique à tout navire de plaisance neuf à utilisation commerciale tel que défini dans cet article et, sauf dispositions expresses contraires, à toute nouvelle demande sur des navires déjà immatriculés.