Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987))Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)Un arrêté de 1987 fixe les règles de sécurité pour les navires, leurs équipements et leurs cargaisons, y compris dans les territoires d'outre-mer. modifié relatif à la sécurité des navires ;
Considérant l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 3 juillet 2013 ;
Considérant l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 25 juillet 2013,
Créé le 22 septembre 2013 · Abrogé le 17 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle réglementation pour les navires de plaisance commerciaux
Résumé. Un nouvel arrêté s'applique aux bateaux de plaisance neufs utilisés pour le commerce et aux demandes pour les bateaux déjà enregistrés.
Le présent arrêté, pris en application de l'article 1er (Nouvelle réglementation pour les navires de plaisance commerciaux)Art. 1Nouvelle réglementation pour les navires de plaisance commerciauxUn nouvel arrêté s'applique aux bateaux de plaisance neufs utilisés pour le commerce et aux demandes pour les bateaux déjà enregistrés., alinéa 3.3, du décret susvisé, s'applique à tout navire de plaisance neuf à utilisation commerciale tel que défini dans cet article et, sauf dispositions expresses contraires, à toute nouvelle demande sur des navires déjà immatriculés.
Créé le 22 septembre 2013 · Abrogé le 17 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des autorités compétentes pour la sécurité des navires de plaisance
Résumé. L'arrêté fixe les autorités compétentes pour déterminer le nombre maximum de passagers sur un navire de plaisance selon sa taille.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont prises en compte : I. ― L'autorité compétente fixant le nombre de passagers maximum admissible sur un navire de plaisance à utilisation commerciale est, selon le cas : ― le chef de centre de sécurité des navires, pour les navires de longueur de coque inférieure à 12 mètres ; ― le directeur interrégional de la mer, ou le directeur de la mer, après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de sécurité, pour les navires de longueur de coque supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 24 mètres ; ― le ministre chargé de la mer, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, pour les navires de longueur de coque supérieure ou égale à 24 mètres. II. ― Navire neuf : tout navire tel que défini à l'alinéa 1 de l'article 110-2 de la division 110 du règlement annexé à l'arrêté susvisé. III. ― Passager : toute personne telle que définie à l'alinéa 4 de l'article 1er (Nouvelle réglementation pour les navires de plaisance commerciaux)Art. 1Nouvelle réglementation pour les navires de plaisance commerciauxUn nouvel arrêté s'applique aux bateaux de plaisance neufs utilisés pour le commerce et aux demandes pour les bateaux déjà enregistrés. du décret susvisé.