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Arrêté du 13 septembre 2013

relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale

Abrogé17 juillet 2014
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) modifié relatif à la sécurité des navires ;

Considérant l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 3 juillet 2013 ;

Considérant l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 25 juillet 2013,

Arrête :

Abrogé17 juillet 2014

Créé le 22 septembre 2013 · Abrogé le 17 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation pour les navires de plaisance commerciaux

Résumé. Un nouvel arrêté s'applique aux bateaux de plaisance neufs utilisés pour le commerce et aux demandes pour les bateaux déjà enregistrés.

Le présent arrêté, pris en application de l'article 1er (Nouvelle réglementation pour les navires de plaisance commerciaux), alinéa 3.3, du décret susvisé, s'applique à tout navire de plaisance neuf à utilisation commerciale tel que défini dans cet article et, sauf dispositions expresses contraires, à toute nouvelle demande sur des navires déjà immatriculés.

Abrogé17 juillet 2014

Créé le 22 septembre 2013 · Abrogé le 17 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des autorités compétentes pour la sécurité des navires de plaisance

Résumé. L'arrêté fixe les autorités compétentes pour déterminer le nombre maximum de passagers sur un navire de plaisance selon sa taille.

Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont prises en compte :
I. ― L'autorité compétente fixant le nombre de passagers maximum admissible sur un navire de plaisance à utilisation commerciale est, selon le cas :
― le chef de centre de sécurité des navires, pour les navires de longueur de coque inférieure à 12 mètres ;
― le directeur interrégional de la mer, ou le directeur de la mer, après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de sécurité, pour les navires de longueur de coque supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 24 mètres ;
― le ministre chargé de la mer, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, pour les navires de longueur de coque supérieure ou égale à 24 mètres.
II. ― Navire neuf : tout navire tel que défini à l'alinéa 1 de l'article 110-2 de la division 110 du règlement annexé à l'arrêté susvisé.
III. ― Passager : toute personne telle que définie à l'alinéa 4 de l'article 1er (Nouvelle réglementation pour les navires de plaisance commerciaux) du décret susvisé.

Fait le 13 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur du dimanche 22 septembre 2013 au mercredi 16 juillet 2014

Arrêté du 13 septembre 2013
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : Fixation du nombre de passagers en fonction des conditions de navigation
Chapitre II : Conséquences liées au nombre de passagers sur l'exploitation du navire