Arrêté du 13 septembre 2017

Article 38

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Article 38

Dans le cas où le club de jeux n'est plus en mesure d'assurer la contrepartie, le fonctionnement des jeux dits de contrepartie est arrêté séance tenante. L'autorisation de pratiquer ces jeux est suspendue de ce fait.
Le directeur responsable en avise immédiatement le préfet de police et le fonctionnaire de police présent dans l'établissement ou, à défaut, le chef du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ainsi que le directeur général des finances publiques.
La suspension de l'autorisation de pratiquer les jeux dits de contrepartie est levée lorsque le club de jeux est à nouveau en mesure d'assurer la contrepartie.
Le directeur responsable en avise immédiatement les personnes mentionnées au deuxième alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt des jeux en cas d'incapacité du club

Résumé. Si un club de jeux ne peut plus offrir la contrepartie promise, les jeux sont arrêtés et l'autorisation est suspendue jusqu'à ce que le problème soit résolu.

Dans le cas où le club de jeux n'est plus en mesure d'assurer la contrepartie, le fonctionnement des jeux dits de contrepartie est arrêté séance tenante. L'autorisation de pratiquer ces jeux est suspendue de ce fait.
Le directeur responsable en avise immédiatement le préfet de police et le fonctionnaire de police présent dans l'établissement ou, à défaut, le chef du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ainsi que le directeur général des finances publiques.
La suspension de l'autorisation de pratiquer les jeux dits de contrepartie est levée lorsque le club de jeux est à nouveau en mesure d'assurer la contrepartie.
Le directeur responsable en avise immédiatement les personnes mentionnées au deuxième alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. La modification remplace 'direction centrale' par 'direction nationale' de la police judiciaire dans les notifications à effectuer en cas de suspension des jeux de contrepartie.

En vigueur du mercredi 20 septembre 2017 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance