Arrêté du 13 septembre 2017

Article 39

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 39

I.-Les clubs de jeux peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux présentant les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux.
Lorsque les tournois sont organisés dans les locaux annexes aux salles de jeux, les garanties de sécurité et de sincérité des jeux doivent être les mêmes que celles offertes dans les salles de jeux.
Les conditions d'organisation du tournoi doivent être portées à la connaissance du ministre de l'intérieur (service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire) et du préfet de police au moins vingt et un jours à l'avance par le directeur responsable qui leur en communique les modalités du règlement dans les mêmes délais. Lorsque des tables de poker supplémentaires sont installées, le plan d'implantation de ces tables est également communiqué dans ce délai en complément des éléments précités.
Le directeur responsable est le garant de la régularité du tournoi et de la sincérité des jeux. Il a seul, ainsi que les membres du comité de direction, qualité pour garantir cette régularité et cette sincérité.
Les mineurs, même émancipés, et les personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure (Interdictions d'accès aux casinos) ne peuvent en aucun cas être admis à participer à ces tournois.
II.-Pour les tournois, du personnel supplémentaire peut être recruté temporairement par le club de jeux. Préalablement à son entrée en fonction, ce personnel supplémentaire est agréé dans les conditions et formes prévues à l'article 21 (Agrément des employés de jeux) du présent arrêté.
III.-Les dispositions des articles 57-6 à 57-13 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé s'appliquent aux clubs de jeux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 septembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des tournois de poker dans les clubs de jeux

Résumé. Les clubs de jeux peuvent organiser des tournois de poker avec des lots, sous certaines conditions de sécurité et en informant les autorités.

I.-Les clubs de jeux peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux présentant les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux.
Lorsque les tournois sont organisés dans les locaux annexes aux salles de jeux, les garanties de sécurité et de sincérité des jeux doivent être les mêmes que celles offertes dans les salles de jeux.
Les conditions d'organisation du tournoi doivent être portées à la connaissance du ministre de l'intérieur (service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire) et du préfet de police au moins vingt et un jours à l'avance par le directeur responsable qui leur en communique les modalités du règlement dans les mêmes délais. Lorsque des tables de poker supplémentaires sont installées, le plan d'implantation de ces tables est également communiqué dans ce délai en complément des éléments précités.
Le directeur responsable est le garant de la régularité du tournoi et de la sincérité des jeux. Il a seul, ainsi que les membres du comité de direction, qualité pour garantir cette régularité et cette sincérité.
Les mineurs, même émancipés, et les personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure (Interdictions d'accès aux casinos) ne peuvent en aucun cas être admis à participer à ces tournois.
II.-Pour les tournois, du personnel supplémentaire peut être recruté temporairement par le club de jeux. Préalablement à son entrée en fonction, ce personnel supplémentaire est agréé dans les conditions et formes prévues à l'article 21 (Agrément des employés de jeux) du présent arrêté.
III.-Les dispositions des articles 57-6 à 57-13 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé s'appliquent aux clubs de jeux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. La modification principale concerne le changement de la direction centrale à la direction nationale de la police judiciaire pour les communications relatives aux tournois de poker, tout en conservant les mêmes exigences de sécurité et de sincérité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 41 : Modification des règles pour l'organisation de tournois de poker dans les clubs

En résumé. La formulation de l'article a été modernisée et clarifiée, notamment en remplaçant les références implicites par des références explicites à des articles du code de la sécurité intérieure.

En vigueur du mercredi 20 septembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance