Art. 2. - Pour la récolte 2001, dans les exploitations produisant des vins de pays d'Oc, le rendement revendiqué pour ce vin de pays dans chaque couleur doit être inférieur de 5 % au moins au rendement des autres vins de pays ou des vins de table revendiqués dans ces exploitations, à l'exception des vins à appellation d'origine.
Arrêté du 14 août 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Pour la récolte 2001, dans les exploitations produisant des vins de pays d'Oc, le rendement revendiqué pour ce vin de pays dans chaque couleur doit être inférieur de 5 % au moins au rendement des autres vins de pays ou des vins de table revendiqués dans ces exploitations, à l'exception des vins à appellation d'origine.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance