Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 5 septembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2019
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Conditions pour bénéficier des aides à l'épandage des effluents d'élevage
Pour bénéficier de ces aides, le demandeur doit constituer un dossier comportant les pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé ainsi que les documents suivants :
La liste des éleveurs visés à l'article 2 (Aides aux CUMA pour le matériel d'épandage) du présent arrêté ainsi que le nombre de parts sociales qu'ils se sont engagés à souscrire, en indiquant s'ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. Ces conditions sont la déclaration d'intention d'engagement prévue à l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé (Aides pour les élevages afin de réduire la pollution) et les pièces justifiant le respect des prescriptions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 26 février 2002 (Conditions pour bénéficier d'aides agricoles en zones vulnérables).
La liste des éleveurs visés à l'article 2 (Aides aux CUMA pour le matériel d'épandage) du présent arrêté qui ont obtenu un arrêté attributif d'aides liées à ce programme.