Arrêté du 26 février 2002

Article 5

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Article 5

Pour bénéficier de ces aides, le demandeur, lorsque l'élevage est situé en zone vulnérable, doit respecter au 31 décembre 2002 les prescriptions prévues en application des 1° et 2° de l'

article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'aides agricoles en zones vulnérables

Résumé. Pour obtenir des aides, les éleveurs en zones vulnérables doivent respecter certaines règles sur la gestion des déchets d'élevage avant fin 2002.

Pour bénéficier de ces aides, le demandeur, lorsque l'élevage est situé en zone vulnérable, doit respecter au 31 décembre 2002 les prescriptions prévues en application des 1° et 2° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance