Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 1 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour bénéficier d'aides agricoles en zones vulnérables
Pour bénéficier de ces aides, le demandeur, lorsque l'élevage est situé en zone vulnérable, doit respecter au 31 décembre 2002 les prescriptions prévues en application des 1° et 2° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé.