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Arrêté du 14 août 2003

Article 5

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Article 5

Le taux de l'aide attribuée par l'Etat est au maximum de 30 % du montant de l'investissement plafonné tel qu'il est défini à l'

article 4

(

Aides pour l'achat de matériel d'épandage de fumier

)

Art. 4

Aides pour l'achat de matériel d'épandage de fumier

L'État aide les CUMA à acheter du matériel pour mieux gérer le fumier et éviter la pollution.

du présent arrêté.

Tous financements publics confondus, le montant total des aides ne peut excéder 65 % du montant de l'investissement éligible dans les zones défavorisées et 60 % dans les autres zones.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 5 septembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour l'achat de matériel agricole

Résumé. L'État peut aider les CUMA à acheter du matériel pour mieux gérer le fumier, avec un maximum de 30% du coût et 65% ou 60% d'aides totales selon la zone.

Le taux de l'aide attribuée par l'Etat est au maximum de 30 % du montant de l'investissement plafonné tel qu'il est défini à l'article 4 (Aides pour l'achat de matériel d'épandage de fumier) du présent arrêté.

Tous financements publics confondus, le montant total des aides ne peut excéder 65 % du montant de l'investissement éligible dans les zones défavorisées et 60 % dans les autres zones.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-14 art. 4

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 septembre 2003 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance