Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2018 - art. 3
Créé le 24 août 2017 · Abrogé le 6 octobre 2018
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Interdiction d'emprunt et d'émission de titres pour certains organismes
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.