fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
Abrogé6 octobre 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 (Loi de finances publiques de 2014)Loi de finances publiques de 2014La loi de 2014 vise à réduire les dépenses de l'État sur quatre ans et impose des règles strictes pour la gestion financière des organismes publics. de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des emprunts et émissions de titres à un an
Résumé. Certains organismes ne peuvent pas emprunter ou émettre des titres pour plus d'un an.
Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'application d'une interdiction financière
Résumé. Certains organismes ne pourront pas emprunter ou émettre des titres de créance à long terme avant un an après la publication de cet arrêté.
L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an)Art. 1Limitation des emprunts et émissions de titres à un anCertains organismes ne peuvent pas emprunter ou émettre des titres pour plus d'un an. ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.
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Interdiction d'emprunt et d'émission de titres pour certains organismes
Résumé. Un arrêté est publié pour interdire à certains organismes de contracter des emprunts ou d'émettre des titres de créance à long terme.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.